Actualités 2017-10-30T11:30:11+01:00

Actualités

17janvier 2013

Droit de suite – recevabilité à agir – liberté contractuelle – Cour d’Appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, Arrêt du 12 décembre 2012, RG n° 11/11606, Syndicat National des antiquaires / SNC CHRISTIE’S FRANCE

Par un arrêt du 12 décembre dernier, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 20 mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait déclaré le Syndicat National des antiquaires : - irrecevable à agir à l’encontre de la société CHRISTIE’S France en nullité d’une clause de ses conditions générales de vente mettant à la charge de l’acheteur d’une œuvre d’art le paiement du droit de suite aux motifs que la nullité invoquée était [...]

9janvier 2013

Licenciement économique et cessation d’activité

L’article L 1233-3 du Code du travail dispose que « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (…) ». L’usage de l’adverbe « notamment » a permis à la jurisprudence d’ajouter à cette [...]

9janvier 2013

Salarié expatrié, licenciement et salaire de référence

Il est de jurisprudence constante que le calcul des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement dues par la société mère au salarié ayant en dernier lieu travaillé au sein d’une filiale étrangère, doit être effectué par référence au salaire d’expatriation (Cour de cassation chambre sociale, 5 décembre 2007, N° de pourvoi: 06-40787,Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2005, N° de pourvoi: 03-42021). Le fait qu’un salarié expatrié ait été réglementairement obligé de revenir en France pour les [...]

11avril 2012

Obligations déontologiques des opérateurs de vente volontaires aux enchères publiques

Par un arrêté du 21 février 2012, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel MERCIER, a approuvé le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de vente volontaires aux enchères publiques adopté par le  Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, (), autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques. Ce recueil synthétise les obligations déontologiques qui s’imposeront désormais aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, quel que soit leur [...]