La distinctivité d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable au bien-fondé d’une action en concurrence déloyale

Cour de Cassation, 6 décembre 2016, pourvoi n° 15-18470

« Vu l’article 1382 du code civil, devenu l’article 1240 de ce code ;

Attendu que, pour débouter la société Pressimmo on ligne de son action en concurrence déloyale, l’arrêt retient que, quand bien même chacun de ces noms de domaine renverrait à des activités de même nature ou complémentaires, il y a lieu de considérer que le nom de domaine revendiqué doit présenter un caractère distinctif, faute de quoi il ne peut prétendre avoir un rôle d’identification de services provenant d’une entreprise particulière et être protégé de concurrents faisant simplement usage d’un nom de domaine usuel, nécessaire ou descriptif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n’est pas une condition de son bien fondé, mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

Il est traditionnellement affirmé que le bien-fondé d’une action en concurrence déloyale engagée par le titulaire d’un nom de domaine à l’encontre d’un nom de domaine enregistré postérieurement est subordonnée à la démonstration que ce nom de domaine :
• soit exploité ;
• soit distinctif ;
• et que le nom de domaine postérieur soit susceptible de créer un risque de confusion

La Cour de cassation supprime par cet arrêt la nécessité du caractère distinctif du nom de domaine, condition propre au droit des marques, mais prend soin de préciser que le degré de distinctivité peut être pris en compte pour l’appréciation du risque de confusion.

2017-10-16T17:04:31+02:00