Actualités 2017-10-30T11:30:11+01:00

Actualités

2mars 2017

La distinctivité d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable au bien-fondé d’une action en concurrence déloyale

Cour de Cassation, 6 décembre 2016, pourvoi n° 15-18470 « Vu l’article 1382 du code civil, devenu l’article 1240 de ce code ; Attendu que, pour débouter la société Pressimmo on ligne de son action en concurrence déloyale, l’arrêt retient que, quand bien même chacun de ces noms de domaine renverrait à des activités de même nature ou complémentaires, il y a lieu de considérer que le nom de domaine revendiqué doit présenter un caractère distinctif, faute de quoi il ne peut [...]

9novembre 2016

Droit d’auteur : quelles sont les règles à respecter lors de la création d’un lien hypertexte?

La jurisprudence (française et européenne, arrêt du 13 février 2014, Svensson e.a. (C-466/12, EU:C:2014:76),) considère que la création d’un lien hypertexte n’est pas soumise à autorisation préalable de l’auteur du contenu pointé (« principe de la liberté de lier ») dès lors que : • Ce lien ne redirige pas vers un site/contenu illicite • Ce lien ne permet pas l’accès à un « nouveau public » (entendu comme un public différent de celui auquel les titulaires de droits ont donné [...]

13juillet 2016

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été adoptée le 7 juillet 2016 (loi n° 2016-925).

Cette loi renforce notamment l’obligation d’exploitation des producteurs d’œuvres audiovisuelles et celle de transparence des comptes des films de long-métrage. Désormais les producteurs se voient imposer une obligation d’exploitation suivie des œuvres audiovisuelles (et non plus seulement « conforme aux usages »). La loi renvoi à la négociation d’un accord professionnel pour définir le champ et les conditions de mises en œuvre de cette obligation. [...]

21avril 2016

Vers un assouplissement de la jurisprudence sur l’obligation de reddition de comptes du producteur audiovisuel ?

Il a été jugé que « l’inertie d’une partie dans la réclamation des comptes d’exploitation ôte à cette partie la possibilité de reprocher au créancier son manquement dans les redditions des comptes » (Ca Paris, Pole 5 chambre 1, 1er Février 2012 N° 10/06798 INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL – SOCIETE MONARDA ARTS GMBH, Numéro JurisData 2012-036109). L’inertie d’un auteur a également été prise en compte pour le débouter de ses demandes de résiliation d’un contrat d’édition et de dommages et intérêts [...]

21avril 2016

Le contrat de comédien doit-il être inscrit au RCA ?

L’une des grandes spécificités du droit de la cinématographie est la création, dès 1944, d’un registre public du cinéma et de l’audiovisuel, tenu par le Centre National de la Cinématographie et supervisé par le Ministre de la Culture. Depuis 1944, chaque film produit en France doit être immatriculé au registre tout comme certains contrats conclus aux fins de la production et de l’exploitation de ce film. Il s’agit en quelque sorte de la carte d’identité du film. Ce registre permet ainsi [...]

19août 2014

Vie privée du salarié et fouille sur le lieu de travail

La jurisprudence considère que le salarié dispose d’un droit à la vie privée sur son lieu de travail. Aussi, pour pouvoir procéder à une fouille de sac, l’employeur doit respecter des conditions de fond et de forme strictes. Sur le fond, cette fouille doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Sur la forme, le salarié doit avoir été informé de son droit de s’opposer à cette fouille et de son droit d’exiger [...]

19août 2014

Le principe de libre disponibilité des noms patronymiques et géographiques

L’article L 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que: « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe : a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ; b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; [...]

19août 2014

Inaptitude / la loi n’impose pas de formalisme sur la manière dont doit être recueilli l’avis du délégué du personnel

L’article L 1226-10 du code du travail dispose que : « lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il [...]

19août 2014

Imprescriptibilité de l’action en revendication de manuscrits

La Cour de cassation considère que le temps n’a pas d’emprise sur le droit de propriété et que l’action en revendication n’est pas susceptible de prescription extinctive. Ce principe a notamment été rappelé en 1993 : les ayants-droit d’un célèbre marchand d’art, apprenant l’organisation d’une vente aux enchères de ses œuvres plus de 30 années après son décès, ont engagé une action en revendication à l’encontre du collaborateur de leur père qui se prétendait possesseur de ces œuvres. Leur était opposé [...]

19août 2014

Articulation entre le mandat de protection future et le placement sous tutelle ou curatelle d’un majeur

Une question m’a récemment été posée concernant l’articulation entre le mandat de protection future et le placement sous tutelle ou curatelle d’un majeur. Ce placement met-il fin au mandat de protection future ? La réponse se trouve à l’article 483 du Code civil : « Le mandat [sous entendu de protection future] mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à [...]