Articulation entre le mandat de protection future et le placement sous tutelle ou curatelle d’un majeur

Une question m’a récemment été posée concernant l’articulation entre le mandat de protection future et le placement sous tutelle ou curatelle d’un majeur.

Ce placement met-il fin au mandat de protection future ?

La réponse se trouve à l’article 483 du Code civil : « Le mandat [sous entendu de protection future] mis à exécution prend fin par :
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l’article 481 ;
2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure »

Le principe est donc que le mandat se trouve résilié automatiquement par l’ouverture d’une mesure de protection sauf décision contraire du juge.

2017-10-16T16:56:44+02:00