La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été adoptée le 7 juillet 2016 (loi n° 2016-925).

Cette loi renforce notamment l’obligation d’exploitation des producteurs d’œuvres audiovisuelles et celle de transparence des comptes des films de long-métrage.

Désormais les producteurs se voient imposer une obligation d’exploitation suivie des œuvres audiovisuelles (et non plus seulement « conforme aux usages »). La loi renvoi à la négociation d’un accord professionnel pour définir le champ et les conditions de mises en œuvre de cette obligation. La profession dispose d’un délai de trois mois pour signer un tel accord (nouvel article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle : « Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession. Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d’accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente partie et, d’autre part, les organisations représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d’éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d’éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs et les organisations représentatives d’autres secteurs d’activité. L’accord peut être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés des secteurs d’activité concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »)

Quant à la transparence des comptes, la loi modifie le code du cinéma et de l’image animée en étendant à toute la filière cinématographique et audiovisuelle l’obligation de reddition de compte non seulement d’exploitation mais également de production. Ces comptes pourront être désormais audités par le C.NC. La normalisation de la forme de ces comptes devra être déterminée par accord professionnel, ce qui a été anticipé par l’adoption du « premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle » le 19 février 2016.

 

2017-10-16T17:14:49+02:00