La jurisprudence considère que le salarié dispose d’un droit à la vie privée sur son lieu de travail.
Aussi, pour pouvoir procéder à une fouille de sac, l’employeur doit respecter des conditions de fond et de forme strictes.
Sur le fond, cette fouille doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Sur la forme, le salarié doit avoir été informé de son droit de s’opposer à cette fouille et de son droit d’exiger la présence d’un témoin.
A défaut de respecter ces conditions, la preuve du vol ainsi obtenue ne pourra être utilisée à l’appui d’un licenciement et d’un contentieux prud’homal.
Si le salarié refuse la fouille alors qu’il a été surpris en flagrant délit et que l’employeur est certain de trouver dans son sac des objets volés, l’employeur peut conduire le salarié devant l’officier de police judiciaire le plus proche, en application de l’article 73 du Code de procédure pénale.
En résumé, pour éviter que la preuve du vol ne soit écartée par les juges en cas de contentieux prud’homal, il faut que :
- Le vol soit significatif et qu’il existe une forte présomption de régularité,
- La preuve de ce vol ne puisse se faire par d’autres moyens de preuve,
- Le salarié soit convoqué dans un bureau fermé pour respecter son intimité et sa dignité
- L’employeur appelle un autre salarié pour assister à la fouille
- L’employeur informe le salarié qu’il est en droit de s’opposer à la fouille du sac ou qu’il est en droit d’exiger la présence d’un témoin
- En cas de refus du salarié, si l’employeur a la certitude du vol, ce dernier peut appeler un officier de police judiciaire ou l’emmener dans le commissariat le plus proche pour faire constater le délit.