Une question m’a récemment été posée concernant l’articulation entre le mandat de protection future et le placement sous tutelle ou curatelle d’un majeur.
Ce placement met-il fin au mandat de protection future ?
La réponse se trouve à l’article 483 du Code civil : « Le mandat [sous entendu de protection future] mis à exécution prend fin par :
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l’article 481 ;
2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure »
Le principe est donc que le mandat se trouve résilié automatiquement par l’ouverture d’une mesure de protection sauf décision contraire du juge.