LA LOI RELATIVE A LA LIBERTE DE LA CREATION, A L’ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE A ETE ADOPTEE LE 7 JUILLET 2016 (LOI N° 2016-925).

Cette loi renforce notamment l’obligation d’exploitation des producteurs d’œuvres audiovisuelles et celle de transparence des comptes des films de long-métrage.

Désormais les producteurs se voient imposer une obligation d’exploitation suivie des œuvres audiovisuelles (et non plus seulement « conforme aux usages »). La loi renvoi à la négociation d’un accord professionnel pour définir le champ et les conditions de mises en œuvre de cette obligation. La profession dispose d’un délai de trois mois pour signer un tel accord (nouvel article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle : « Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession. Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d’accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente partie et, d’autre part, les organisations représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d’éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d’éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs et les organisations représentatives d’autres secteurs d’activité. L’accord peut être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés des secteurs d’activité concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »)

Quant à la transparence des comptes, la loi modifie le code du cinéma et de l’image animée en étendant à toute la filière cinématographique et audiovisuelle l’obligation de reddition de compte non seulement d’exploitation mais également de production. Ces comptes pourront être désormais audités par le C.NC. La normalisation de la forme de ces comptes devra être déterminée par accord professionnel, ce qui a été anticipé par l’adoption du « premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle » le 19 février 2016.

LE CONTRAT DE COMEDIEN DOIT IL ETRE INSCRIT AU RCA ?

L’une des grandes spécificités du droit de la cinématographie est la création, dès 1944, d’un registre public du cinéma et de l’audiovisuel, tenu par le Centre National de la Cinématographie et supervisé par le Ministre de la Culture.

Depuis 1944, chaque film produit en France doit être immatriculé au registre tout comme certains contrats conclus aux fins de la production et de l’exploitation de ce film. Il s’agit en quelque sorte de la carte d’identité du film.

Ce registre permet ainsi d’assurer la publicité des conventions intervenues à l’occasion de la production, de la distribution et de l’exploitation des films cinématographiques produits, distribués ou exploités en France (Extrait du site du CNC et de l’ouvrage « Droit du cinéma » écrit par Pascal KAMINA, éditions LEXIS NEXIS- 2011).

L’article L. 123-1 du code du cinéma et de l’image animée liste les contrats devant être inscrits au registre public du cinéma et de l’audiovisuel.

Les contrats passés avec les artistes-interprètes ne sont pas visés par l’article L. 123-1, sauf lorsqu’ils prévoient l’attribution de pourcentages sur les recettes d’exploitation du film et une délégation de recette, mécanisme permettant à son bénéficiaire d’agir directement contre les débiteurs de recettes.

Cette obligation d’inscription au registre civil des actes emportant restriction de tout ou partie des éléments ou produits présents ou à venir d’un film était identique sous l’empire de l’ancien article 33 du code de l’industrie et du cinéma (Cass civ, 30 mars 1999, N° 96-42.882, Société Greenwich film production /Mlle Moreau et autres).

L’article L 123-1 du code de l’image animée et du cinéma (ancien article 33 du Code de la cinématographie) dispose que : « A défaut d’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers ».

Ces dispositions sont d’ordre public : « Que par ailleurs, aux termes de l’article 33 du Code de l’industrie cinématographique, dont les dispositions sont d’ordre public, au cas de non inscription des actes, conventions ou jugements au registre public, lesdits actes, conventions ou jugement ne peuvent être opposés aux tiers. Qu’ainsi le contrat du 20 octobre 1972 ayant été conclu par CARLTON sans qu’aient été respectées les dispositions du contrat du 19 juin 1972 et n’ayant pas été inscrit au registre public de la cinématographie, à admettre même qu’il soit valable, ne peut en tous cas être opposé à LIRA FILMS » (Arrêt de la Cour d’appel de PARIS, Chambre 4 section B, 24 Mars 1983, STE CARLTON FILM EXPORT / STE LIRA FILMS).

VERS UN ASSOUPLISSEMENT DE LA JURISPRUDENCE SUR L’OBLIGATION DE REDDITION DE COMPTES DU PRODUCTEUR AUDIOVISUEL ?

Il a été jugé que « l’inertie d’une partie dans la réclamation des comptes d’exploitation ôte à cette partie la possibilité de reprocher au créancier son manquement dans les redditions des comptes » (Ca Paris, Pole 5 chambre 1, 1er Février 2012 N° 10/06798 INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL – SOCIETE MONARDA ARTS GMBH, Numéro JurisData 2012-036109).

L’inertie d’un auteur a également été prise en compte pour le débouter de ses demandes de résiliation d’un contrat d’édition et de dommages et intérêts pour défaut de reddition de comptes (Pièce n°31 : Cass. civ, 13 juillet 2014,N° de pourvoi: 13-15989).

Plus récemment encore, un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 3eme chambre, 1ère section, du 6 novembre 2014, RG n°13/05642, Y. BOISSET c/ SA JUPITER Communication) a considéré que le Producteur n’avait pas commis de faute dès lors que, si les décomptes n’avaient pas été adressés pendant plusieurs années, ces dernières l’avaient été dès la première mise en demeure.

ARTICULATION ENTRE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE ET LE PLACEMENT SOUS TUTELLE OU CURATELLE D’UN MAJEUR

Une question m’a récemment été posée concernant l’articulation entre le mandat de protection future et le placement sous tutelle ou curatelle d’un majeur.

Ce placement met-il fin au mandat de protection future ?

La réponse se trouve à l’article 483 du Code civil : « Le mandat [sous entendu de protection future] mis à exécution prend fin par :
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l’article 481 ;
2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure »

Le principe est donc que le mandat se trouve résilié automatiquement par l’ouverture d’une mesure de protection sauf décision contraire du juge.

IMPRESCRIPTIBILITE DE L’ACTION EN REVENDICATION DE MANUSCRITS

La Cour de cassation considère que le temps n’a pas d’emprise sur le droit de propriété et que l’action en revendication n’est pas susceptible de prescription extinctive.

Ce principe a notamment été rappelé en 1993 : les ayants-droit d’un célèbre marchand d’art, apprenant l’organisation d’une vente aux enchères de ses œuvres plus de 30 années après son décès, ont engagé une action en revendication à l’encontre du collaborateur de leur père qui se prétendait possesseur de ces œuvres.

Leur était opposé la prescription de leur action aux motifs qu’ils connaissaient l’existence des œuvres revendiquées et, qu’en conséquence, le délai de prescription devait courir non pas à compter du jour de la vente aux enchères mais du décès du marchand d’art.

La Cour d’Appel va écarter cet argument en considérant que le délai de prescription n’avait pu commencer à courir qu’à compter de la vente aux enchères et la Cour de cassation va confirmer ce point mais par une substitution de motif : « attendu que la propriété ne s’éteignant pas par le non-usage, l’action en revendication n’est pas susceptible de prescription extinctive ; que, par ce moyen de pur droit, substitué aux motifs de la cour d’appel, l’arrêt se trouve légalement justifié » (Cass. 1re civ., 2 juin 1993, affaire de la succession d’Ambroise Vollard ).

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient également de rappeler avec force et simplicité ce principe (TGI Paris, 12 septembre 2013, 2ème Chambre, 2ème section RG 11/12889)

Cette jurisprudence est constante depuis 1905 (Cass. req., 12 juill. 1905, Les grands arrêts de la jurisprudence civile : Dalloz, 11e éd., 2000, n° 61 ; DP 1907, 1, p. 141, rapp. Potier ; S. 1907, 1, p. 273, note Wahl).

INAPTITUDE / LA LOI N’IMPOSE PAS DE FORMALISME SUR LA MANIERE DONT DOIT ETRE RECUEILLI L’AVIS DU DELEGUE DU PERSONNEL

INAPTITUDE / LA LOI N’IMPOSE AUCUN FORMALISME SUR LA MANIERE DONT DOIT ETRE RECUEILLI L’AVIS DU DELEGUE DU PERSONNEL

L’article L 1226-10 du code du travail dispose que : « lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ».

La loi n’impose aucun formalisme encadrant la consultation du délégué du personnel.

La jurisprudence non plus : il a ainsi été jugé, dans une affaire relative au licenciement d’un salarié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle que la loi « n’impose pas à l’employeur de recueillir cet avis [celui des délégués du personnel] collectivement au cours d’une réunion » (C.cass 29 avril 2003, n° de pourvoi 00 46477).

La loi comme la jurisprudence n’imposent donc aucun formalisme particulier quant à la manière dont doit être recueilli l’avis du délégué du personnel.

L’avis du ou des délégués du personne sur le reclassement du salarié doit toutefois « être recueilli après que l’inaptitude de l’intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l’article R. 4624 31 du code du travail et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités » (Cass soc. 28 octobre 2009, n° 08-42.804) ;

LE PRINCIPE DE LIBRE DISPONIBILITE DES NOMS PATRONYMIQUES ET GEOGRAPHIQUES

L’article L 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que:

« La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe :

a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs »

Aussi, le principe posé par le Code de la propriété intellectuelle est bien le principe de libre disponibilité des noms patronymiques et géographiques.

Les collectivités territoriales ne jouissent pas d’un droit spécifique sur leur appellation.

Les noms de commune, comme de manière plus générale les noms géographiques, ne font pas l’objet d’une protection particulière et il est considéré de l’intérêt général de préserver leur disponibilité (Pièce n°15 : TGI Nanterre, réf., 30 janv. 2007, Cne de Levallois-Perret c/ Loïc).

Toutefois, l’article L. 711- 4 du Code de la Propriété intellectuelle dispose que : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :( …) h) Au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale. »

Cette disposition constitue donc une restriction à la possibilité de déposer comme marque un nom géographique. Elle part du constat que, comme les personnes privées, les collectivités territoriales ont un nom et une réputation qu’il est nécessaire de protéger contre les atteintes que pourrait leur causer un dépôt de marque.

La jurisprudence, constante en la matière, considère que l’atteinte aux droits d’une collectivité territoriale sur son nom, si elle n’est pas soumise au principe de spécialité, n’est cependant constituée que pour autant que celle-ci établisse une atteinte à son image et à sa réputation.

La jurisprudence a par ailleurs ajouté un autre critère : l’usage du signe contesté doit également entraîner un risque de confusion avec ses propres attributions ou être de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à ses administrés, ce préjudice ne résultant pas de l’usage du nom en soi, mais du risque de confusion possible avec les activités municipales (Pièce n°15 : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 6 juill. 2007, Ville de Paris c/ Assoc. Paris-Sans fil – Pièce n°16 :- Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 Juin 2009, Cassation partielle – N° 07-19.542) .

VIE PRIVEE DU SALARIE ET FOUILLE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

La jurisprudence considère que le salarié dispose d’un droit à la vie privée sur son lieu de travail.

Aussi, pour pouvoir procéder à une fouille de sac, l’employeur doit respecter des conditions de fond et de forme strictes.

Sur le fond, cette fouille doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Sur la forme, le salarié doit avoir été informé de son droit de s’opposer à cette fouille et de son droit d’exiger la présence d’un témoin.

A défaut de respecter ces conditions, la preuve du vol ainsi obtenue ne pourra être utilisée à l’appui d’un licenciement et d’un contentieux prud’homal.

Si le salarié refuse la fouille alors qu’il a été surpris en flagrant délit et que l’employeur est certain de trouver dans son sac des objets volés, l’employeur peut conduire le salarié devant l’officier de police judiciaire le plus proche, en application de l’article 73 du Code de procédure pénale.

En résumé, pour éviter que la preuve du vol ne soit écartée par les juges en cas de contentieux prud’homal, il faut que :

- Le vol soit significatif et qu’il existe une forte présomption de régularité,
- La preuve de ce vol ne puisse se faire par d’autres moyens de preuve,
- Le salarié soit convoqué dans un bureau fermé pour respecter son intimité et sa dignité
- L’employeur appelle un autre salarié pour assister à la fouille
- L’employeur informe le salarié qu’il est en droit de s’opposer à la fouille du sac ou qu’il est en droit d’exiger la présence d’un témoin
- En cas de refus du salarié, si l’employeur a la certitude du vol, ce dernier peut appeler un officier de police judiciaire ou l’emmener dans le commissariat le plus proche pour faire constater le délit.

L’article L 122-9 du Code de la Propriété Intellectuelle mis à nu: commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 11 janvier 2013

Lamy Informatique – Media – Communication n° 93 – Revue Lamy Droit de l’Immatériel – Page 49 – Remerciements à Maître Jean-Baptiste SCHROEDER

DROIT DE SUITE – RECEVABILITE A AGIR – LIBERTE CONTRACTUELLE – Cour d’Appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, Arrêt du 12 décembre 2012, RG n° 11/11606, Syndicat National des antiquaires / SNC CHRISTIE’S FRANCE

Par un arrêt du 12 décembre dernier, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 20 mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait déclaré le Syndicat National des antiquaires :

- irrecevable à agir à l’encontre de la société CHRISTIE’S France en nullité d’une clause de ses conditions générales de vente mettant à la charge de l’acheteur d’une œuvre d’art le paiement du droit de suite aux motifs que la nullité invoquée était une nullité relative et,

- recevable mais mal fondé à agir sur le fondement de la concurrence déloyale aux motifs que la preuve de faits fautifs commis par CHRISTIE’S FRNACE n’était pas rapportée

La Cour d’appel :

- Sur la recevabilité du SNA, a considéré que l’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle, transposition en droit français de la directive d’harmonisation n° 2001/84/CE, avait pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché commun de l’art, objectif qu’elle qualifie d’ordre public économique et qu’en conséquence, tout opérateur, tiers au contrat litigieux, qui justifie d’un intérêt légitime et suffisant était recevable à invoquer l’article L 122-8 du CPI pour demander la nullité d’une clause contractuelle et que le SNA, qui regroupe des opérateurs dont les ventes sont soumises au droit de suite, présente donc un intérêt légitime à soulever la violation de l’article L 122-8 du CPI, qui garantit une uniformité de traitement des professionnels de l’art

- Quant au bien fondé de l’action tendant à voir déclarer nulle la clause mettant à la charge de l’acheteur le règlement du droit de suite, la Cour d’Appel va considérer, en s’appuyant sur une motivation remarquable qu’il convient de saluer, que l’article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle, met clairement à la charge du vendeur ce droit de suite et n’autorise aucune dérogation conventionnelle.